Article 16

Les contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques sont assermentés. Ils sont pourvus d'une commission d'emploi avec photographie qu'ils sont tenus de produire à la première réquisition. Cette commission est renouvelée lorsqu'il y a changement de corps.

Avant d'entrer en service, les contrôleurs prêtent le serment suivant, devant le tribunal compétent de la direction régionale où ils sont affectés: << Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer strictement le secret professionnel ».

Ce serment est reçu au début de l'audience. Acte en est donné gratuitement par écrit par le greffier du tribunal, sur la commission d'emploi du fonctionnaire. Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pas interruption de la fonction, quelles que soient les attributions successivement confiées aux fonctionnaires. Les fonctionnaires qui reprennent leur service dès la cessation des causes pour lesquelles ils ont dû le suspendre, ne cont pas considérés comme ayant interrompu leurs fonctions et n'ont donc pas à prêter un nouveau serment.

De même, le changement de résidence n'entraîne ni nouvelle prestation de serment, ni nouvel enregistrement de la prestation antérieure.

Les contrôleurs en congé de maladie de longue durée, mis en disponibilité, détachés, ou ayant quitté définitivement leur emploi, sont tenus de remettre sans délai leur commission d'emploi à l'administration.