Décret n° 68-363
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-363 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques sont en position d'activité dans les services extérieurs du ministère du commerce.
