Décret n° 68-363
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-363 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 mai 1968.
Houari BOUMEDIENE.
