Décret n° 68-363
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-363 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 26
Les conditions d'accès aux emplois spécifiques d'inspecteur principal, de chef de centre et de directeur régional fixées par les articles 10 et 25 ci-dessus, ne sont pas opposables aux commissaires et commissaires stagiaires nommés aux empisis d'inspecteur principal ou directeur départemental ou occupant à la date de publication du présent décret, l'emploi de chef de centre.