Décret n° 68-363
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-363 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
La commission paritaire du corps des inspecteurs, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie du cas des agents visés aux articles 20 et 21 qui précèdent, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
