Décret n° 68-363
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-363 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les inspecteurs du service du contrôle 'des prix et des enquêtes économiques sont chargés d'effectuer des études de structures de prix et des enquêtes économiques. Ils sont également chargés de la constatation des infractions à la réglementation sur les prix.
