Décret n° 68-363
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-363 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 18
Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration des agents appartenant au corps des commissaires dans les conditions prévues ci-dessous.
