Article 17

Les inspecteurs sont assermentés. Ils sont pourvus d'une commission d'emploi avec photographie qu'ils sont tenus de produire à première réquisition.

Avant d'entrer en service, les inspecteurs prêtent le serment suivant devant le tribunal de leur résidence ou celui de la direction régionale: « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer strictement le secret professionnel ».

Acte en est donné gratuitement par écrit par le greffier du tribunal sur la commission d'emploi.

Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pas interruption définitive de la fonction, quelles que soient les attributions qui sont successivement confiées aux inspecteurs.

Les inspecteurs ayant occupé un emploi dans le service du contrôle des prix et des enquêtes économiques antérieurement & leur nomination en qualité d'inspecteurs et qui ont déjà prêté ce même serment, ne sont pas tenus de le renouveler.

Les inspecteurs qui reprennent leur service à la suite d'une cessation provisoire des fonctions pour congé de longue durée, détachement ou mise en disponibilité ne sont pas tenus de renouveler le serment.

Toutefois, les cas de cessation provisoire des fonctions visées à l'alinéa précédent donnent lieu à retrait de la commission.

Celle-ci est rendue lors de la reprise de service.