Décret n° 68-363
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-363 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 16
La proportion maximum des inspecteurs du service đuú contrôle des prix et des enquêtes économiques susceptibles dêtre détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif budgétaire de ce corps.
