Décret n° 68-362
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-362 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des agents, techniques des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 8
La proportion maximum des agents techniques des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
