Décret n° 68-362
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-362 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des agents, techniques des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 15
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 mai 1968.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DU COMMERCE
