Décret n° 68-362
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-362 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des agents, techniques des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogees.