Article 7

Le corps des agents techniques spécialisés des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction est classé dans l'échelle VI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

CHAPITRE. IV DISPOSITIONS PARTICULIERES