Décret n° 68-361
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-361 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13
La commission paritaire du corps des agents techniques spécialisés, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
