Décret n° 68-359
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-359 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des architectes de l'Etat
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 11
La proportion maximum des architectes de l'Etat susceptibles d'être détachés, ou mis en disponibilité est fixée à 25% de l'effectif budgétaire du corps.
