Décret n° 68-357
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-357 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des préposés conducteurs des postes et télécommunications
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 16
Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des préposés conducteurs pouvant bénéficier d'une disponibilite. est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.
