Décret n° 68-356
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-356 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des agents techniques des postes et télécommunications
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 19
La commission paritaire du corps des agents techniques, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie du cas des agents visés au 1er alinéa de l'article précédent, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
