Décret n° 68-355
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-355 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des conducteurs de la distribution, de la manutention, du transport et transbordement des dépêches des postes et télécommunications
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 21
La commission paritaire du corps des conducteurs de la distribution, de la manutention, du transport et du transbordement des dépêches des postes et télécommunications, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie du cas des agents visés au 1er alinéa de l'article précédent, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
