Décret n° 68-355
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-355 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des conducteurs de la distribution, de la manutention, du transport et transbordement des dépêches des postes et télécommunications
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 18
Le nombre maximum des fonctionnaires du corps des conducteurs de la distribution, de la manutention, du transport et du transbordement des dépêches, pouvant bénéficier d'un détachement, au titre des dispositions du décret n° 66-150 du 2 juin 1966, est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.
