Décret n° 68-355
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-355 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des conducteurs de la distribution, de la manutention, du transport et transbordement des dépêches des postes et télécommunications
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 14
Les conditions d'ancienneté et d'âge prévues à l'article 13 ci-dessus, sont appréciées au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude.
