Décret n° 68-353
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-353 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des conducteurs de travaux des postes et télécommunications
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 21
Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des conducteurs de travaux pouvant bénéficier d'une disponibilité, est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.
