Décret n° 68-352
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-352 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des chefs de secteur des postes et télécommunications
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 22
Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des chefs de secteur pouvant bénéficier d'une disponibilité, est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.
