Article 15

Les chefs de secteur doivent remplir les conditions ci-après pour pouvoir être nommés aux emplois spécifiques.

A) de chef de district branches « automobiles » et « lignes » : avoir été titularisés dans leur grade et posséder une ancienneté minimum de 6 mois au 2º échelon du grade de chef de secteur de la branche considérée, posséder la qualification requise.

B) receveur de 3º classe: appartenir à la branche * distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches », avoir été titularisés dans leur grade et posséder une ancienneté minimum de 6 mois au 2 échelon de ce grade, posséder la qualification requise.

Les conditions d'ancienneté sont appréciées au 1er janvier de l'année d'établissement des listes d'aptitude à l'emploi considéré.