Décret n° 68-352
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-352 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des chefs de secteur des postes et télécommunications
Article 11
Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, les listes des candidats déclarés reçuş à l'examen professionnel prévu à l'article 5 ci-dessus ainsi que les listes des candidats retenus par la commission paritaire compétente à la suite de la sélection prévue au même article et prononce les nominations suivant l'ordre de la liste de sélection.