Décret n° 68-350
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-350 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 27
Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des inspecteurs pouvant bénéficier d'une disponibilité, est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 661
