Décret n° 68-350
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-350 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 26
Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des inspecteurs pouvant bénéficier d'un détachement au titre des dispositions du décret n° 66-150 du 2 juin 1966, est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.