Décret n° 68-349
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-349 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs principaux des postes et télécommunications
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 28
Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des inspecteurs principaux pouvant bénéficier d'une disponibilité, est fixé à dix pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.
