Décret n° 68-349
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-349 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs principaux des postes et télécommunications
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 17
Les conditions d'ancienneté et d'âge prévues à l'article 16 ci-dessus, sont appréciées au 1er janvier de l'année d'établissement des listes d'aptitude aux emplois considérés.
