Décret n° 68-347
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-347 du 30 mai 1968 portant statut particulier des dessinateurs de l'industrie et de l'énergie
CHAPITRE I — Dispositions générales
Article 3
Les dessinateurs de l'industrie et de l'énergie sont en position d'activité dans les services extérieurs du ministère de l'industrie et de l'énergie.