Décret n° 68-347
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-347 du 30 mai 1968 portant statut particulier des dessinateurs de l'industrie et de l'énergie
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 11
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.