Décret n° 68-345
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-345 du 30 mai 1968 portant statut particulier des chefs de circonscription de l'artisanat
CHAPITRE II — Recrutement
Article 5
La proportion des chefs de circonscription recrutés au titre du 2º de l'article précédent, ne peut excéder 30% des effectifs de ceux recrutés au titre du 1° dudit article.
