Décret n° 68-345
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-345 du 30 mai 1968 portant statut particulier des chefs de circonscription de l'artisanat
Article 3
Les chefs de circonscription de l'artisanat sont en position d'activité dans les services extérieurs de l'artisanat.