Article 4

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique d'inspecteur principal de l'artisanat, réservé aux inspeс- teurs.

Le nombre d'emplois d'inspecteurs principaux sera déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de l'énergie, du ministre des finances et du plan et du ministre chargé de la fonction publique.