Décret n° 68-344
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-344 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de l'artisanat
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 15
La proportion maximum des inspecteurs de l'artisanat susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif budgétaire du corps.
