Décret n° 68-342
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-342 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents de vérification des instruments de mesure
CHAPITRE I — Dispositions générales
Article 3
Les agents de vérifications des instruments de mesure sont en position d'activité dans les services extérieurs du ministère de l'industrie et de l'énergie.