Décret n° 68-342
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-342 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents de vérification des instruments de mesure
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 12
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.