Article 11

Les agents visés à l'article précédent, sont intégrés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient au 1er janvier 1967. Ils seront maintenus à cet indice jusqu'au moment où ils justifieront de l'ancienneté générale exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur.