Décret n° 68-341
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-341 du 30 mai 1968 portant statut particulier des adjoints techniques des instruments de mesure
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 10
Les adjoints techniques des instruments de mesure, sont assermentés et commissionnés.