Décret n° 68-340
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-340 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens de l'industrie et de l'énergie
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 15
La proportion maximum des techniciens de l'industrie et de l'énergie susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif budgétaire du corps.
