Décret n° 68-339
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-339 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de l'industrie et de l'énergie
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 13
La proportion maximum des inspecteurs de l'industrie et de l'énergie susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif budgétaire du corps.
