Article 12

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, les maîtres spécialisés peuvent faire l'objet de l'interdiction d'enseigner à titre temporaire ou définitif. Cette sanction est classée parmi celles du 2º degré.

Les sanctions du 1 degré sont prononcées par le ministre de la santé publique sans publicité.