Décret n° 68-332
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-332 du 30 mai 1968 portant statut particulier des gardes de police sanitaire
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les gardes de police sanitaire sont en position d'activité dans les postes de contrôle sanitaire aux frontières.