Décret n° 68-332
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-332 du 30 mai 1968 portant statut particulier des gardes de police sanitaire
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 20
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.