Décret n° 68-331
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-331 du 30 mai 1968 portant statut particulier des lieutenants de police sanitaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12
Les lieutenants de police sanitaire sont tenus de porter, dans l'exercice de leurs fonctions, l'uniforme règlementaire.