Décret n° 68-330
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-330 du 30 mai 1968 portant statut particulier des capitaines de police sanitaire
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 5
La proportion des capitaines de police sanitaire recrutés au titre des 1º, 2º et 3º de l'article 4 ci-dessus, est respectivement fixée à 45%, 45 % et 10% des emplois à pourvoir.