Décret n° 68-330
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-330 du 30 mai 1968 portant statut particulier des capitaines de police sanitaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12
Les capitaines de police sanitaire sont tenus de porter dans l'exercice de leurs fonctions, l'uniforme réglementaire.