Décret n° 68-329
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-329 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides paramédicaux
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 11
La proportion maximum des aides paramédicaux susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, ne peut excédér 10% de l'effectif budgétaire du corps.
