Décret n° 68-327
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-327 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents paramédicaux spécialisés
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 9
La proportion des agents paramédicaux spécialisés recrutés au titre du 2º de l'article 8 ci-dessus, ne peut excéder 20% des effectifs de ceux recrutés au titre du 1° dudit article.