Décret n° 68-327
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-327 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents paramédicaux spécialisés
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
Les chefs de quartier des hôpitaux psychiatriques, les surveillants et les surveillants-chefs titulaires, munis d'un titre de spécialisation, sont intégrés dans le corps des paramédicaux spécialisés en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.