Décret n° 68-322
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-322 du 30 mai 1968 portant statut particulier des chirurgiens-dentistes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 14
La proportion maximum des chirurgiens-dentistes de santé publique susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 627
